Congé VAE : Qu'est-ce que c'est ?

La loi en matière d'accès à la formation, et spécifiquement à la VAE précise : « Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet. » (Article L6422-1 du Code du Travail)

Il s'agit là d'un congé autorisé et rémunéré par l'employeur, pour dégager du temps au salarié qui souhaiterait passer un diplôme via le dispositif de Validation des Acquis par l'Expérience. Ce congé, d'une durée maximum de 24h doit être sollicité au moins 60 jours avant le début de la VAE. L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre. L'absence de réponse vaut consentement. L'employeur ne peut refuser la demande, mais par contre il peut la repousser de 6 mois maximum.

Durant ce congé VAE, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire par son employeur. Par contre, si la VAE se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n'est pas tenu d'informer l'employeur de ses démarches.

Le congé VAE s'adresse aux salariés du secteur public et privé, en CDI, CDD ou intérim. Si le salarié ne parvient pas à décrocher le diplôme visé, il ne pourra pas refaire de demande de congé VAE avant 12 mois pour la même entreprise.

À noter, dans le privé, par accord collectif ou conventionnel, le congé VAE peut être augmenté dans le cas de salariés ne possédant pas le niveau BAC ou dont l'emploi est menacé par les évolutions de l'entreprise.

Congé VAE : Pour quoi faire exactement ?

Le congé VAE est d'une durée maximale de 24h, et il est fractionnable. Ainsi, il peut vous permettre de participer aux cessions d'évaluation proposées par le Ministère ou l'organisme certificateur que vous aurez choisi. L'avantage est que ces actions, grâce à votre congé VAE, ne représentent pas de perte financière, puisque vous êtes payé.

Il va également vous permettre de participer à des sessions de préparation et de rédaction de votre dossier. Enfin, il peut également vous servir pour votre temps de passage devant le jury de certification.

Le congé VAE est donc un atout supplémentaire pour réussir votre VAE. C'est un droit, n'hésitez donc pas à le solliciter !

Congé VAE : comment le demander ?

L'article R6422-2 du Code du Travail précise les modalités de demande du congé VAE. Le courrier de sollicitation doit comprendre :

• L'intitulé exact du diplôme ou de la certification visée
• Le nom complet de l'organisme certificateur
• Les dates et durées des actions visant à l'obtention du diplôme ou de la certification visée
• Tout document faisant état de la recevabilité du dossier de VAE (Livret 1). Attention, ce point est crucial, puisque l'absence de documents relatifs à la faisabilité du projet peut justifier le refus par l'employeur d'accorder le congé VAE.

Une fois l'autorisation d'absence obtenue, vous devez tenir à disposition de votre employeur les justificatifs attestant de vos actions liées à votre VAE : accompagnement, aide à la rédaction, passage devant le jury de certification.

À noter : pour les salariés du secteur privé, ces 24h de congé VAE sont comptabilisées comme du temps de travail. Elles comptent donc dans le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Le congé VAE est donc un droit et une aide non négligeable à la réussite de votre Validation des Acquis par l'Expérience. Il peut vous permettre de vous dégager un temps précieux, que vous mettrez à profit pour avancer sur votre dossier et préparer votre oral.

Chez Excellence VAE, nous pouvons vous accompagner à chaque étape de votre projet de validation des acquis. Sanitaire et social, commerce et hôtellerie, tertiaire et industrie, gestion et finances nous sommes spécialisés dans de nombreux domaines de compétence. Présentiel ou distanciel, nous adaptons notre accompagnement à vos besoins.